Dans le paysage législatif français, il est primordial pour les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) de se tenir informées des changements qui peuvent impacter leur activité. De nouvelles réglementations sociales et fiscales sont à prévoir en 2024, notamment en ce qui concerne le droit social, le revenu net social et les obligations déclaratives telles que la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Dans cet article, nous vous présentons les principales nouveautés à connaître et mettons l’accent sur comment adapter vos processus internes pour rester en conformité.
La réforme du droit social : conséquences pour les EURL
Depuis plusieurs années déjà, le gouvernement s’est engagé dans une profonde réforme du droit social afin de faciliter l’embauche et moderniser la gestion des relations entre les employeurs et les travailleurs. Plusieurs mesures vont être mises en place d’ici 2024, intéressant directement les EURL. Parmi celles-ci :
Le plafonnement des indemnités prud’homales
Dès 2024, le montant des indemnités prud’homales sera plafonné en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise. Pour les EURL, cette mesure vise à sécuriser les procédures de licenciement et encourager l’embauche en limitant les risques financiers.
La révision des seuils d’effectifs
Les seuils d’effectifs, qui conditionnent l’application de certaines obligations sociales, seront également revus. Cette mesure permettra aux EURL d’avoir une meilleure visibilité sur leurs obligations et de s’adapter plus facilement en cas de variation du nombre de salariés.
Le revenu net social : impact sur la rémunération des gérants d’EURL
De récentes modifications législatives ont été adoptées concernant le calcul du revenu net social des travailleurs non-salariés, comme les gérants d’EURL. A partir de 2024, cette base de calcul sera déterminée par le montant des revenus professionnels réels (et non plus forfaitaires), ce qui pourrait impacter la cotisation sociale des gérants :
Une cotisation sociale basée sur les revenus réels
Pour les gérants d’EURL, la prise en compte des revenus réels dans le calcul du revenu net social permettra une meilleure adéquation entre les cotisations et la situation financière réelle de l’entreprise. Ainsi, elle évitera des charges excessives pour les entreprises rencontrant des difficultés financières temporaires.
Un suivi et une vigilance accrus
Cette nouvelle méthode de calcul implique que les gérants d’EURL devront être plus rigoureux dans leur suivi comptable. Il est essentiel de bien anticiper les fluctuations de revenus afin de prévoir au mieux les variations de cotisations sociales.
La généralisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les EURL
Dans l’optique d’une modernisation du système de déclarations sociales, la DSN va être généralisée à toutes les entreprises, y compris les EURL, d’ici à 2024. Cette déclaration unique et mensuelle remplacera l’ensemble des autres déclarations actuellement en vigueur :
Un gain de temps et d’efficacité pour tous
Avec son principe « Dites-le nous une fois », la DSN simplifie les démarches administratives des EURL : le gérant n’aura plus qu’à effectuer une seule déclaration qui sera transmise automatiquement aux différents organismes concernés. Cela permettra un gain de temps considérable pour les entrepreneurs et une meilleure coordination entre les administrations.
Une mise en conformité nécessaire
Pour être prêtes à adopter ce nouveau système, les EURL devront adapter leurs logiciels de gestion ou choisir des solutions compatibles avec la DSN. Cette démarche est primordiale afin d’éviter d’éventuelles pénalités financières en cas de non-conformité. Il s’agit également d’une occasion de vérifier et d’améliorer la qualité des informations déclarées.
Taux de versement mobilité : des changements pour les EURL situées en Île-de-France
Pour favoriser l’utilisation des transports en commun et financer leur développement, le taux de versement mobilité est modifié pour certaines entreprises situées en Île-de-France. Bien que la majorité des EURL ne soit pas soumise à cette taxe, il est essentiel de veiller à être en conformité si votre entreprise y est éligible :
Un taux majoré pour les EURL éligibles
A partir de 2024, le taux de versement mobilité sera majoré pour les entreprises de moins de 50 salariés situées en Île-de-France. Le plafonnement de cette taxe spécifique aux EURL devra donc être ajusté en fonction de l’évolution réglementaire.
Une déclaration à effectuer
Les EURL concernées par cette taxe devront s’assurer de la déclarer auprès des services compétents et adapter leurs processus internes pour intégrer ce nouveau taux dans leur gestion financière.
Face à ces changements législatifs, les EURL doivent rester vigilantes et anticiper leurs impacts sur leur activité. La mise en conformité avec ces nouvelles règles est un enjeu majeur pour la pérennité et la croissance des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée.